Condtions Générales de Vente

 

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 Généralités

L’activité du PRESTATAIRE consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques de gestion et de développement associées à l’Internet.

A ce titre LE PRESTATAIRE propose à la location une Solution RH2U sous le format SaaS.

Cette Solution RH2U hébergée par LE PRESTATAIRE à laquelle LE CLIENT accède par une liaison à distance est accessible par internet sur abonnement mensuel assorti d’une redevance.

L’utilisation de la Solution RH2U est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représentés par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site, quelle que soit leur forme juridique.

Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. 

 

Article 1 : objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation de la Solution RH2U par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE consent au CLIENT, qui l’accepte :

- un droit d’accès aux serveurs du PRESTATAIRE,

- un droit d’utilisation finale de la Solution RH2U,

- un ensemble de services définis ci-après, notamment d’hébergement de données, de maintenance de services applicatifs, d’assistance technique.

 

Article 2 : effet, durée

L’entrée en vigueur du contrat est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique notifiant l’adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion et mots de passe.

Le présent contrat demeurera en vigueur durant une période de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur, avec un renouvellement annuel tacite.

Le PRESTATAIRE notifiera par tout moyen écrit, deux (2) mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au CLIENT.

A défaut de réponse du CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat sera reconduit dans des conditions identiques, sauf nouvelle convention sur un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du CLIENT.

Durant la période d’abonnement des trois (3) ans, le CLIENT peut demander la résiliation de son contrat à date d’anniversaire. Dans ce cas le CLIENT devra notifier au PRESTATAIRE, par tout moyen écrit, deux (2) mois au moins avant le terme annuel, sa demande de résiliation.

 

Article 3 : périmètre

Le CLIENT bénéficie du droit d’utiliser de façon non exclusive les services offerts par la solution RH2U.

Le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE lesquelles sont les suivantes : gestion des entretiens, gestion des compétences, gestion des habilitations, gestion des formations, gestion des données individuelles, gestion de la polyvalence, gestion des dossiers salariés ou non salariés avec accès sécurisé par individu.

Les catégories de données personnelles à traiter sont des données des salariés et des Travailleurs non salariés telles que : Etat-Civil, adresse, numéro sécurité sociale, nationalité, Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé).

Le PRESTATAIRE assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité du logiciel.

La sauvegarde des données utilisées par le CLIENT pour la conception et l’exploitation de son infrastructure est réalisée dans les conditions définies en Annexe 1.

Les fonctionnalités, le type et le nombre de services applicatifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant au CLIENT de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l’aide des documents dédiés à cet usage mis à sa disposition par le PRESTATAIRE.

 3.1 - Solutions applicatives

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Le PRESTATAIRE consent au CLIENT le droit d'utiliser de façon non exclusive, la Solution RH2U

Le PRESTATAIRE garantit tout vice de programmation. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes. Au-delà d’une période de 3 mois toute intervention demandée par le CLIENT sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues à l’article 9 du Contrat.

Le PRESTATAIRE assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le PRESTATAIRE réalise la sauvegarde des données.

3.2 - Réseau

L’accès au logiciel nécessite une connexion à L’INTERNET. Le CLIENT doit être attentif au choix de L’OPERATEUR lui permettant l’accès à L’INTERNET et il lui appartient éventuellement de mettre en place une solution alternative s’il souhaite réduire les risques d’interruption d’accès à ce réseau. RH2U n’est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau. L’accès aux SERVICES APPLICATIFS est détaillé dans annexe 1.

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT les différents produits de l’opérateur, notamment en termes d’options de sécurisation, qui lui semblent les plus adaptés à ses besoins et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d’information, et eu égard aux besoins et aux indications données par le CLIENT.

Le choix final du produit appartient au CLIENT à partir des conseils et préconisations du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, le CLIENT choisira avec soin le produit de l’opérateur et notamment l’option de secours (ligne parallèle en cas d’interruption du réseau).

 

Article 4 : obligations du prestataire

4.1 - Audit technique

Le CLIENT, après en avoir avisé le PRESTATAIRE par écrit avec un préavis minimum de un (1) mois, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le PRESTATAIRE des référentiels techniques et de sécurité [SLA en annexe 1].

A ce titre, le CLIENT désignera un auditeur indépendant non concurrent du PRESTATAIRE sur le marché du SaaS qui devra être validé par le PRESTATAIRE, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.

L’audit sera mené durant les heures de travail du PRESTATAIRE.

Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

4.2 - Qualité de l'applicatif

Le CLIENT est conscient des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

Le PRESTATAIRE n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le CLIENT reconnaît.

 En outre, le CLIENT doit respecter les seuils de volumétrie de 20 utilisateurs et d’avertir le PRESTATAIRE en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement. La volumétrie s’entend par le nombre de salariés du Client effectif à la signature du contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le CLIENT peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le PRESTATAIRE garantit la mise en œuvre des Services applicatifs.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du PRESTATAIRE. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le PRESTATAIRE s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après, afin que le CLIENT puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

LE PRESTATAIRE s’engage à transmettre au client, dans un délai de 1 mois après l’entrée en vigueur du contrat, une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et le mot de passe (password) associé afin de lui permettre d’accéder à la Solution RH2U dans les meilleurs délais.

LE PRESTATAIRE s’engage à mettre à disposition de l’abonné pendant toute la durée du Contrat, toute mise à jour du produit (ARTICLE 3).

Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais de moyens.

LE PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de sa Solution RH2U n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.

Le PRESTATAIRE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit :

- que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

- qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le PRESTATAIRE déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

Article 5 : obligations du client et obligations réciproques

LE CLIENT s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

5.1 - Traitement des données

Propriété des données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le CLIENT concède, en tant que de besoin, au PRESTATAIRE une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les dites données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire (Eventuellement : et à ses sous-traitants). Le CLIENT déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du CLIENT au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le PRESTATAIRE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

Le PRESTATAIRE met à disposition du Client, Responsable du Traitement, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en la matière pour permettre la réalisation d’audits y compris des inspections par le responsable du Traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, par des Autorités (Ex : CNIL).

Le PRESTATAIRE peut contribuer à ces audits.

Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Le PRESTATAIRE traite les données personnelles uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées à l’article ? et tel qu’autorisé ou exigé par la Loi.

Il est précisé au CLIENT que les données sont hébergées en France.

Le PRESTATAIRE effectuera le transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation en vigueur c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types tel qu’édicté par les autorités européennes.

Le CLIENT, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.

Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles.

Le CLIENT devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.

Il appartient au CLIENT, responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, de les informer de leurs droits et des durées de conservation de leurs données.

Si le PRESTATAIRE est saisi d’une demande d’exercice de droits par une personne concernée, il s’engage à en référer au CLIENT afin que celui-ci réponde à la demande.

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (Salariés, Travailleurs Non Salariés) : droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Notification des violations de données à caractère personnel

Le PRESTATAIRE notifie au responsable de traitement du CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 12 (douze) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : Mail avec accusé de réception, courrier en LRAR.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente :

- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

- Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Il est convenu qu’il appartient au CLIENT de notifier à l’Autorité de Contrôle CNIL la violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures plus tard après avoir pris connaissance à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Exploitation des données

Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.
En conséquence le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

5.2 - Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

5.3 - Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le PRESTATAIRE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la solution.

Le PRESTATAIRE mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données telles que :

Confidentialité / intégrité : anonymisation des données. Nom du procédé : Mot de passe en SHA-2. Sécurisation du transport des données à caractère personnel par protocole de sécurisation SSL

Authentification/Identification des personnes habilitées à l’accès à l’application : des profils d’habilitation définissent les fonctions ou les types d’information accessibles à un utilisateur et des contrôles d’accès logiques sont mis en œuvre.

Mesures pour assurer la confidentialité des données lors du développement de l’application informatique : les environnements de développement et de production sont distincts, les personnels affectés aux tâches de développement et de gestion/exploitation sont distincts. La mise au point du logiciel s’effectue sur des données fictives.

Protection contre les intrusions : une compartimentation du réseau avec des règles de filtrage est effectué et autre procédé mise en œuvre.

Sauvegarde : la sauvegarde est externalisée

Journalisation des accès à l’application

Les échanges avec les utilisateurs, un hébergeur ou des tiers externes sont sécurisés via des protocoles de type HTTPS. L’accès à ce portail n’est ouvert que le temps de l’import et pour des adresses IP spécifiques.

 Le PRESTATAIRE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour des raisons de maintenance, de mise en œuvre en vertu du présent contrat :

S’engage à respecter la confidentialité,

Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5.4 – Collaboration

Les parties s’engagent, en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des clients.

La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d'informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et ce dans les conditions prévues dans le présent contrat.

5.5 – Non sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédents son départ.

 

Article 6 : choix des matériels et solution RH2U

LE CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant la Solution RH2U ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément à l’ANNEXE 1.

Le CLIENT doit s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise la Solution RH2U.

 

Article 7 : accès à la solution RH2U

La Solution RH2U est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant de connexion (login) et un mot de passe (password) agréé par LE PRESTATAIRE.

Lors du déploiement de la Solution RH2U une adresse de connexion (URL), les identifiants de connexion (login) et mots de passe (password) sont fournis au client. Un contrôle d’unicité des couples login/password est effectué par le système.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder à la Solution RH2U.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le ré-initialiser.

La procédure d’accès définie par le PRESTATAIRE (Annexe 1) doit être rigoureusement respectée par le CLIENT.

L'identification du CLIENT lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,

- et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le CLIENT utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du CLIENT, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’identifiant ne peut être modifié. Seul le mot de passe peut-être modifié par le client.

Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.
De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le CLIENT en informera le PRESTATAIRE sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le CLIENT utilisera le support technique tel que décrit en ANNEXE 1.

 

Article 8 : assistance technique

Une assistance en cas de problème dans l’utilisation de la Solution RH2U est apportée par LE PRESTATAIRE.

Afin de pouvoir la mettre en œuvre, le CLIENT devra désigner un contact référent, lequel aura pour fonction de faire le lien entre lui et LE PRESTATAIRE et assurer l’information des utilisateurs et le support au quotidien.

Le PRESTATAIRE met à disposition un service d’assistance par mail.

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter une réponse en moins de 48 heures ouvrées aux questions posées. Le CLIENT peut y détailler ce qu’il considère comme étant une anomalie dans le fonctionnement de l’application. Les chargés de support peuvent alors réagir en informant l’utilisateur de l’avancement de son problème.

A des fins d’optimisation de suivi, pour chaque sollicitation, le CLIENT s’engage à poser une demande relative à un seul problème donné.

Le CLIENT s’engage à exposer clairement le problème rencontré en donnant tous les détails sur la suite d’actions ayant mené au problème présumé, les pages, ou autres éléments concernés ainsi que toutes informations utiles à la reproduction et la résolution du problème présumé.

Le PRESTATAIRE garantit un accès aux Services et une exécution de ces derniers conformément aux dispositions du SLA en Annexe 1.

8.1 - Maintenance

Le PRESTATAIRE assure la maintenance corrective et évolutive de l’application. La maintenance peut occasionner une suspension d’accès au service.

Le PRESTATAIRE veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient l’application et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile.

Le CLIENT bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de la solution RH2U. Toute modification apportée au logiciel est présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions.

Les corrections et les évolutions du logiciel sont soumises aux présentes conditions contractuelles.

Le PRESTATAIRE s’efforce habituellement de réaliser ces opérations de maintenance entre 20 heures et 22 heures, ou à défaut dans des périodes impactant le moins possible l’activité du client.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

- refus du CLIENT de collaborer avec le PRESTATAIRE dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

- modification non autorisée des Solutions par le CLIENT ou par un tiers ;

- manquement du CLIENT à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

- utilisation de consommables incompatibles ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;-

acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;-

détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Le CLIENT bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Le PRESTATAIRE s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

 

Article 9 : conditions financières

9.1 - Tarification

La tarification repose sur la location. La concession de droit d’usage de la Solution RH2U est accordée en contrepartie du paiement des coûts d’initialisation technique, de formation et de redevances mensuelles d’utilisation (abonnement mensuel).

 Le Devis ou le contrat signé prévoit les modalités financières de la relation entre parties

 Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du CLIENT.

 Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le PRESTATAIRE sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail et du nombre de salariés du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser le montant de l’abonnement dès lors que le nombre de salariés augmente de 25%.

 Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

- les prestations de formation,

- et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

 Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de la Solution RH2U qui restent à la charge du client.

 La facturation est effectuée mensuellement, le premier du mois.

Est désigné comme actif, tout collaborateur enregistré dans la Solution RH2U, typé comme actif et ayant de ce fait accès à la Solution RH2U au moment du traitement de facturation.

 9.2 - Paiement

Les factures sont payables à terme à échoir, sous 15 jours date de réception par prélèvement bancaire après remise, par le PRESTATAIRE, de son relevé d'identité bancaire, ou par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE

9.3 - Retard ou défaut de paiement

Il est rappelé que tout retard de paiement entraînera de plein droit :

- l’ application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

- la suspension immédiate des Services ;

- la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par le PRESTATAIRE d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

 Un retard de règlement non justifié, et après trois relances infructueuses, pourra entraîner l'arrêt de l'intervention et la facturation de l'ensemble des prestations et frais de déplacement et d'hébergement engagés à la date d'interruption, sans que le client puisse poursuivre le PRESTATAIRE en recours pour versement de dommages intérêts.

 

Article 10

10.1 - Licence

 Le PRESTATAIRE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du CLIENT, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

 Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

 Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

 Le CLIENT ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution RH2U qui demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE.

 LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution RH2U les supports et la documentation.

 Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

10.2 - Reproduction et adaptation

Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 Le CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution RH2U en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution RH2U.

 Le CLIENT s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier la Solution RH2U, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

10.3 - Corrections d’erreurs

Le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution RH2U pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

 Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution RH2U.

 

Article 11 : contrefaçon

LE PRESTATAIRE garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que la Solution RH2U n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que la Solution RH2U est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

 LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement au PRESTATAIRE toute contrefaçon de la Solution RH2U dont il aurait connaissance, LE PRESTATAIRE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

 

Article 12 : responsabilité et force majeure

Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

En conséquence, le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de la Solution RH2U et assumera toutes les responsabilités autres que celle de la conformité de la Solution RH2U à sa documentation et notamment celles qui concernent :

 -  L’adéquation de la Solution RH2U à ses besoins,

-  L’exploitation de la Solution RH2U,

-  La qualification et la compétence de son personnel.

 LE PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

 LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles sur le système informatique du CLIENT à la suite de l’utilisation de la Solution RH2U.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre LE PRESTATAIRE en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

 En aucun cas, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.

 De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci ne pourra pas excéder 6 mois de loyers tels que précisés à l’article 9 du Contrat. 

 Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

 Pour les dommages indirects

En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, le PRESTATAIRE ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 Pour le plafond des dommages directs

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.

 Le PRESTATAIRE ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le CLIENT ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au CLIENT.

 Force majeure

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

 La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Article 13 : résiliation

Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de la partie créancière 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

 Ce délai pourra être ramené à 5 jours après la réception de la mise en demeure, dans le cas où le CLIENT utiliserait la Solution RH2U pour diffuser des informations manifestement incompatibles avec l’image du PRESTATAIRE.

 

Article 14 : réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE s’engage à restituer, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande du CLIENT formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données y compris les Données Personnelles lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

 Le CLIENT collaborera activement avec le PRESTATAIRE afin de faciliter la récupération des Données.

 Le PRESTATAIRE fera en sorte que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

 A l’issue de cette intervention, le PRESTATAIRE s’engage à détruire l’ensemble des Données y compris les Données Personnelles détenues dans le cadre de la fourniture des services.

 Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le PRESTATAIRE pourra assurer la prestation de rechargement des Données du CLIENT sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le CLIENT de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

 Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du PRESTATAIRE en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

 

Article 15 : intégralité

Toute tolérance ou renonciation d'une partie, dans l'application de tout ou partie des engagements, quelles que soient fréquence et durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 Le présent contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

 Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d’un commun accord.

 La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

 Les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.

 

Article 16 : incessibilité

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit du PRESTATAIRE.

 

Article 17 : litige, loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

 Pour tout litige d'exécution, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties, ou d’un message électronique signé numériquement.

 En cas d'échec de la médiation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

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